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Calculez le loyer maximum légal selon la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation au Luxembourg.
Prix d'achat figurant à l'acte notarié
Année de signature de l'acte
Travaux d'amélioration (hors entretien courant)
Majoration possible pour les logements meublés
Loyer réparti entre colocataires
Réduit le capital investi en fonction de l'âge du bien
Attention : La vétusté n'est pas prévue par la loi de 2006 mais peut être invoquée par le locataire. Application à la discrétion du juge de paix.
Loi du 21 sept. 2006 — Le loyer annuel ne peut dépasser 5 % du capital investi réévalué par les coefficients de réévaluation STATEC.
Capital investi = prix d'acquisition réévalué + travaux d'amélioration réévalués.
Réforme 2024 — Le seuil a été abaissé de 5 % à 3,5 % pour les logements dont le capital investi dépasse un certain plafond. Vérifiez les conditions d'application.